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Article 410

Modifié - 31 décembre 1981

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Version modifiée 1 juillet 2020 - 1 août 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2002 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1987 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 1981 - 9 juillet 1987

Citation

Code des douanes - art. 232 (V)

Code des douanes - art. 236 (V)

Code des douanes - art. 261 (V)

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