Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 412

Modifié - 29 décembre 2008

Comparer les versions

Liens

Article 412

Version en vigueur 20 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 20 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 septembre 2019 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 20 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 décembre 2008 - 1 janvier 2017

Version modifiée 31 décembre 2006 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2002 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1981 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code des douanes - art. 259 (V)

Code des douanes - art. 370 (M)

Code des douanes - art. 387 (V)

0 document importé