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Article 415

Transféré - 1 janvier 1949

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Version transférée

1 janvier 1949 - 9 juillet 1987

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 705 (MMN)

Code de la mutualité - art. L114-21 (V)

Code de la sécurité intérieure - art. L232-9 (V)

Voir plus

Concorde

Code des douanes - art. 414 (M)

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