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Modifié - 6 novembre 2020

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Version modifiée 31 décembre 1981 - 9 juillet 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 121-2

Code pénal - art. 131-38

Code pénal - art. 131-39

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Texte Associé

Code du travail - art. L513-1 (M)

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