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Modifié - 13 avril 1996

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Version modifiée

13 avril 1996 - 16 juin 2002

Version modifiée 1 janvier 1949 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 550 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 56 (M)

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 58 (M)

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