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Article L131-5

Modifié - 1 mars 2019

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Version modifiée 22 juin 2000 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'éducation - art. L131-1

Code de l'éducation - art. L131-6

Code de l'éducation - art. L212-7 (V)

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