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Article L131-5

Modifié - 29 juillet 2019

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Version modifiée 22 juin 2000 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2122-34

Code de l'éducation - art. L131-1

Code de l'éducation - art. L131-2

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