Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L155

Modifié - 12 juillet 1986

Comparer les versions

Liens

Article L155

Version en vigueur 2 février 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 décembre 2003 - 2 février 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 juin 2000 - 9 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 juillet 1986 - 7 juin 2000

Version modifiée 11 juillet 1985 - 12 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 octobre 1964 - 11 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code électoral - art. L178-1 (M)

Code électoral - art. L210-1 (V)

Code électoral - art. L460 (VT)

Voir plus

0 document importé