Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L265

Modifié - 7 juin 2000

Comparer les versions

Liens

Article L265

Version en vigueur 2 février 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 avril 2011 - 2 février 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 décembre 2003 - 20 avril 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

7 juin 2000 - 9 décembre 2003

Version modifiée 4 janvier 1989 - 7 juin 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 mars 1983 - 4 janvier 1989 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. R713-11 (V)

Code électoral - art. L228 (V)

Code électoral - art. L260 (V)

Voir plus

0 document importé