Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L282

Modifié - 28 octobre 1964

Comparer les versions

Liens

Article L282

Version en vigueur 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2015 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 août 2013 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 2011 - 4 août 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 1991 - 29 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 1985 - 14 mai 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1983 - 11 juillet 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 octobre 1964 - 1 juillet 1983

Citation

Code électoral - art. R*134 (M)

Code électoral - art. R*148-2 (Ab)

Code électoral - art. R130-1 (V)

0 document importé