Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L360

Modifié - 11 juillet 1985

Comparer les versions

Liens

Article L360

Version en vigueur 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 avril 2003 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2002 - 12 avril 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 janvier 1999 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 1991 - 20 janvier 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

11 juillet 1985 - 14 mai 1991

Citation

Code électoral - art. L361 (V)

Code électoral - art. L380 (M)

Code électoral - art. L381 (VD)

Voir plus

0 document importé