Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L380

Modifié - 20 janvier 1999

Comparer les versions

Liens

Article L380

Version en vigueur 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 avril 2003 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

20 janvier 1999 - 12 avril 2003

Version modifiée 14 mai 1991 - 20 janvier 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L4422-14 (T)

Code général des collectivités territoriales - art. L4422-18 (VD)

Code électoral - art. L360 (M)

Voir plus

0 document importé