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28 octobre 1964 - 14 décembre 1985
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Citation
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-9 (Ab)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-37 (Ab)
Code de commerce - art. A713-9 (V)
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Texte Associé
Code électoral - art. L89 (M)
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