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Article L51

Modifié - 28 octobre 1964

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Version modifiée 22 mars 2015 - 30 juin 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 avril 2011 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 1990 - 20 avril 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 octobre 1964 - 1 septembre 1990

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-9 (V)

Code électoral - art. L113-1 (VD)

Code électoral - art. L164 (VT)

Voir plus

Texte Associé

Code électoral - art. L90 (M)

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