Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L52-14

Modifié - 16 janvier 1990

Comparer les versions

Liens

Article L52-14

Version en vigueur 22 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 avril 2016 - 22 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2015 - 27 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 décembre 2003 - 3 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 janvier 1990 - 9 décembre 2003

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1378 nonies (V)

Code électoral - art. L118-2 (VD)

Code électoral - art. L118-3 (VD)

Voir plus

0 document importé