Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Électoral
Article L52-4
Article L52-4
Comparer les versions
Article L52-4
Modifié - 21 janvier 1995
Comparer les versions
Liens
Article L52-4
Version en vigueur
4 février 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 septembre 2017 - 4 février 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 avril 2016 - 17 septembre 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 octobre 2015 - 27 avril 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
22 mars 2015 - 16 octobre 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 avril 2011 - 22 mars 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 décembre 2003 - 20 avril 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 janvier 1995 - 9 décembre 2003
Version modifiée
1 septembre 1990 - 21 janvier 1995
Comparer avec cette version
Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (M)
Voir plus
0 document importé
