Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R*14

Modifié - 28 décembre 1980

Comparer les versions

Liens

Article R*14

Version en vigueur 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 octobre 2006 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 13 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1995 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 décembre 1980 - 12 mai 1995

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. R611-66 (M)

Code électoral - art. L20 (V)

Code de procédure civile 855, 856, 858

0 document importé