Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R*157

Modifié - 30 mars 1976

Comparer les versions

Liens

Article R*157

Version en vigueur 28 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 octobre 2006 - 28 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2004 - 13 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mai 1997 - 1 septembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 mars 1976 - 22 mai 1997

Citation

Code électoral - art. R159 (V)

Code électoral - art. R160 (V)

Code électoral - art. R161 (V)

Voir plus

0 document importé