Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R162

Modifié - 30 décembre 2019

Comparer les versions

Liens

Article R162

Version en vigueur 26 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 avril 2021 - 26 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 2019 - 6 avril 2021

Version modifiée 1 janvier 2018 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 juin 2014 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mai 2014 - 20 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 novembre 2007 - 28 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 octobre 2006 - 28 novembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 novembre 1985 - 13 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mars 1976 - 26 novembre 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code électoral - art. L71

Code électoral - art. R*164

Code électoral - art. R278 (V)

0 document importé