Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R164-1

Modifié - 13 octobre 2006

Comparer les versions

Liens

Article R164-1

Version en vigueur 6 avril 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2019 - 6 avril 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2015 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 juin 2014 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 octobre 2006 - 20 juin 2014

Version modifiée 1 septembre 2004 - 13 octobre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code électoral - art. L71 (V)

Code électoral - art. R271 (V)

Code électoral - art. R272 (V)

0 document importé