Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R174

Abrogé - 26 janvier 2002

Comparer les versions

Liens

Article R174

Version en vigueur 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 novembre 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 2018 - 20 novembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juillet 2011 - 21 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version abrogée

26 janvier 2002 - 16 mai 2007

Version modifiée 30 mai 1999 - 26 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 août 1987 - 30 mai 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code électoral - art. R113 (M)

0 document importé