Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R214

Modifié - 28 février 2004

Comparer les versions

Liens

Article R214

Version en vigueur 20 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 20 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 février 2012 - 21 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 2011 - 18 février 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 2009 - 12 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 février 2008 - 22 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 novembre 2007 - 25 février 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 2007 - 28 novembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

28 février 2004 - 26 janvier 2007

Version modifiée 26 janvier 2002 - 28 février 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code électoral - art. R*106 (M)

Code électoral - art. R*107 (M)

Code électoral - art. R*98 (M)

0 document importé