Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R272

Modifié - 26 janvier 2002

Comparer les versions

Liens

Article R272

Version en vigueur 20 novembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 20 novembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 juin 2014 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mai 2014 - 20 juin 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 février 2012 - 28 mai 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 février 2008 - 18 février 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 novembre 2007 - 25 février 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 2007 - 28 novembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2004 - 26 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

26 janvier 2002 - 1 septembre 2004

Citation

Code électoral - art. R*154 (M)

0 document importé