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4 avril 2001 - 13 octobre 2006
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30 mars 1976 - 4 avril 2001
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Citation
Code de commerce. - art. A713-22 (V)
Code de commerce. - art. A713-7 (V)
Code du travail - art. D1441-97 (Ab)
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Texte Associé
Code électoral - art. L167 (V)
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