Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R*74

Modifié - 16 février 1986

Comparer les versions

Liens

Article R*74

Version en vigueur 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 avril 2021 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 octobre 2006 - 6 avril 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 février 2004 - 13 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 février 1989 - 13 février 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 février 1986 - 10 février 1989

Version modifiée 30 mars 1976 - 16 février 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. R927-4 (T)

Code électoral - art. R176-2 (VD)

Code électoral - art. R176-2-2 (VT)

0 document importé