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Article L231

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Version modifiée 14 mai 1991 - 6 avril 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 1989 - 14 mai 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 janvier 1986 - 4 janvier 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 mars 1983 - 8 janvier 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L711-17 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)

Code électoral - art. L236 (M)

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