Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Électoral
Article L336
Article L336
Comparer les versions
Article L336
En vigueur - 19 mai 2013
Comparer les versions
Liens
Article L336
Version en vigueur
19 mai 2013
Version modifiée
12 avril 2003 - 19 mai 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 janvier 1999 - 12 avril 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 janvier 1994 - 20 janvier 1999
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 mai 1991 - 19 janvier 1994
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 décembre 1990 - 14 mai 1991
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 juillet 1985 - 13 décembre 1990
Comparer avec cette version
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L4132-1 (V)
0 document importé
