Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L340

En vigueur - 20 décembre 2013

Comparer les versions

Liens

Article L340

Version en vigueur

20 décembre 2013

Version modifiée 31 mars 2011 - 20 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 octobre 2007 - 31 mars 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2000 - 31 octobre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 février 1995 - 7 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 1991 - 9 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 1989 - 14 mai 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mars 1988 - 4 janvier 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 janvier 1986 - 12 mars 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 1985 - 8 janvier 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code électoral - art. L195

Code électoral - art. L196

Code électoral - art. L199

Voir plus

0 document importé