Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L437

Abrogé à date ultérieure - 12 juin 2026

Comparer les versions

Liens

Article L437

Version en vigueur à date ultérieure 22 février 2222 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

12 juin 2026

Version modifiée 30 juin 2020 - 12 juin 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2019 - 30 juin 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 mars 2014 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 février 2007 - 23 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 2000 - 22 février 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (VD)

Code électoral - art. L231

0 document importé