Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R202

En vigueur - 10 janvier 2026

Comparer les versions

Article R202

Version en vigueur

10 janvier 2026

Version modifiée 1 janvier 2020 - 10 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2016 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 mars 2014 - 11 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 2011 - 23 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 janvier 2008 - 12 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 octobre 2006 - 16 janvier 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 avril 2004 - 13 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 2002 - 16 avril 2004 Comparer avec cette version

0 document importé