Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article D251-13

Article D251-13

Article D251-13

Modifié - 21 janvier 2021

Comparer les versions

Liens

Article D251-13

Version en vigueur 1 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 décembre 2024 - 1 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 février 2024 - 2 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 14 février 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juillet 2021 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

21 janvier 2021 - 26 juillet 2021

Version modifiée 1 juin 2020 - 21 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 juin 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 4 janvier 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'énergie - art. D251-1 (M)

Code de l'énergie - art. D251-3 (VT)

Code de l'énergie - art. D251-3-1

0 document importé