Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article D314-15

Article D314-15

Article D314-15

Abrogé à date ultérieure - 8 juin 2025

Comparer les versions

Liens

Article D314-15

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

8 juin 2025 - 1 janvier 2026

Version modifiée 21 décembre 2023 - 8 juin 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 2022 - 21 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 2021 - 22 avril 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 février 2021 - 9 octobre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2017 - 23 février 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 mai 2016 - 1 mai 2017 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. L214-18

Code de l'énergie - art. D314-14-1

Code de l'énergie - art. L314-1

Voir plus

0 document importé