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12 mars 2023
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10 novembre 2019 - 12 mars 2023
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1 juin 2011 - 10 novembre 2019
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Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L312-95 (V)
Code des impositions sur les biens et services - art. L322-8 (VD)
Code de l'énergie - art. L111-93 (V)
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