Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R121-31

Article R121-31

Article R121-31

Modifié - 20 février 2016

Comparer les versions

Liens

Article R121-31

Version en vigueur 1 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juin 2024 - 1 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 novembre 2023 - 21 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2020 - 19 novembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 novembre 2020 - 28 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 2018 - 21 novembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 mai 2016 - 8 avril 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

20 février 2016 - 29 mai 2016

Citation

Code de l'énergie - art. L121-19-1

Code de l'énergie - art. L121-41

Code de l'énergie - art. L314-14

Voir plus

0 document importé