Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R311-23

Article R311-23

Article R311-23

Modifié - 20 août 2016

Comparer les versions

Liens

Article R311-23

Version en vigueur 30 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

20 août 2016 - 30 mars 2023

Version modifiée 22 février 2016 - 20 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 22 février 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V)

Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab)

Code de l'énergie - art. R311-27-12 (V)

0 document importé