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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2026
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Version abrogée à date ultérieure
31 décembre 2023 - 1 janvier 2026
Version modifiée
10 novembre 2019 - 31 décembre 2023
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Version modifiée
1 juin 2011 - 10 novembre 2019
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Citation
Code des impositions sur les biens et services - art. L322-79 (VD)
Code de l'énergie - art. L134-4 (M)
Code de l'énergie - art. L336-2
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