Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L151-1 à L158-2

L151-1 à L151-3

L151-1

L151-2

L151-3

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L152-1 à L152-2

L152-1

L152-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L153-1 à L153-2

L153-1

L153-2

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L154-1 à L154-2

L154-1

L154-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L155-1 à L155-2

L155-1

L155-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L156-1 à L156-2

L156-1

L156-2

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L157-1 à L157-2

L157-1

L157-2

Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

L158-1 à L158-2

L158-1

L158-2

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

L200-1 à L286-2

Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

L210-1

L221-1 à L223-1

Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L221-1 à L221-2

L221-1

L221-2

Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

L222-1 à L222-2

L222-1

L222-2

Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

L223-1

L231-1 à L237-1

Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS

L231-1 à L231-3

L231-1

L231-2

L231-3

L232-1

Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

L233-1 à L233-6

Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

L234-1 à L234-3

L234-1

L234-2

L234-3

Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR

L235-1

Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION

L236-1

Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L237-1

Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

L240-1

Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

L251-1 à L253-1

Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L251-1 à L251-8

Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français

L251-1 à L251-2

L251-1

L251-2

Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

L251-3 à L251-6

Sous-section 1 : Délai de départ volontaire

L251-3

Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

L251-4 à L251-6

L251-4

L251-5

L251-6

Section 3 : Procédure contentieuse

L251-7 à L251-8

L251-7

L251-8

Chapitre II : EXPULSION

L252-1 à L252-2

L252-1

L252-2

Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

L253-1

L261-1 à L264-1

Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L261-1

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

L262-1

Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

L263-1

Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L264-1

Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

L270-1

Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L271-1

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L281-1 à L286-2

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L281-1 à L281-7

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L282-1 à L282-2

L282-1

L282-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L283-1 à L283-2

L283-1

L283-2

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L284-1 à L284-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L285-1 à L285-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L286-2

L286-1

L286-2

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

L310-1 à L367-6

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L310-1 à L313-8

L310-1

Section 1 : Visa de court séjour

L311-1 à L311-2

L312-1 A à L312-7

L312-1 à L312-1-1

L312-1

L312-1-1

Section 2 : Visa de long séjour

L312-2 à L312-4

Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage

L312-5 à L312-7

Sous-section 1 : Dispenses de visa

L312-5 à L312-6

L312-5

L312-6

Sous-section 2 : Autorisations de voyage

L312-7

Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS

L313-1 à L313-8

Section unique : Attestations d'accueil

L313-1 à L313-8

Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

L320-1 à L323-2

L320-1

Chapitre I : ÉDICTION

L321-1 à L321-2

L321-1

L321-2

Chapitre II : EXÉCUTION

L322-1 à L322-2

L322-1

L322-2

Chapitre III : ABROGATION

L323-1 à L323-2

L323-1

L323-2

Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L330-1 à L333-5

L330-1

Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES

L331-1 à L331-3

L331-1

L331-2

L331-3

Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

L332-1 à L332-3

L332-1

L332-2

L332-3

Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

L333-1 à L333-5

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

L340-1 à L343-11

L340-1

Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

L341-2 à L341-7

Section 1 : Décision de placement en zone d'attente

L341-2 à L341-4

Section 2 : Délimitation de la zone d'attente

L341-5 à L341-7

L341-5

L341-6

L341-7

Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

L342-1 à L342-19

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

L342-1 à L342-4

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

L342-5 à L342-11

Section 3 : Voies de recours

L342-12 à L342-15

Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L342-16 à L342-18

L342-16

L342-17

L342-18

Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente

L342-19

Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

L343-1 à L343-11

Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente

L343-1 à L343-3

L343-1

L343-2

L343-3

Section 2 : Accès à la zone d'attente

L343-4 à L343-8

Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente

L343-10 à L343-11

Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE

L350-1 à L352-9

L350-1

Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

L351-1 à L351-5

Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

L352-7 à L352-9

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L361-1 à L367-6

L361-1 à L361-5

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L362-1 à L362-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L363-1 à L363-2

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L364-1 à L364-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L365-2

L365-1

L365-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L366-2

L366-1

L366-2

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L367-1 à L367-6

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

L410-1 à L446-5

Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR

L410-1 à L414-15

L410-1

L411-1 à L411-5

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

L412-1 à L412-10

Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour

L412-1 à L412-4

Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

L412-5 à L412-6

L412-5

L412-6

Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République

L412-7 à L412-10

Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

L413-1 à L413-7

Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine

L413-1 à L413-6

L413-1

L413-2 (Abrogé à date ultérieure)

L413-3 (Abrogé à date ultérieure)

L413-4

L413-5

L413-6

Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

L413-7

L413-7 (Abrogé à date ultérieure)

Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

L414-1 à L414-15

Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français

L414-1 à L414-9

Sous-section 1 : Séjour

L414-1

Sous-section 2 : Circulation

L414-2 à L414-9

Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

L414-10 à L414-15

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

L420-1 à L426-23

L420-1

Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL

L421-1 à L421-35

Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée

L421-1 à L421-4

Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée

L421-1 à L421-2

L421-1

L421-2 (Abrogé à date ultérieure)

Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée

L421-3

Sous-section 3 : Dispositions communes

L421-4

Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée

L421-5 à L421-6

L421-5

L421-6 (Abrogé à date ultérieure)

Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”

L421-7 à L421-25

Sous-section 2 : Salariés qualifiés

L421-7 à L421-8

L421-7

L421-8

L421-9 à L421-13-1

Sous-section 3 : Chercheurs

L421-14 à L421-15

L421-14

L421-15

Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement

L421-16

Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France

L421-19

Sous-section 6 : Profession artistique

L421-20

Sous-section 7 : Renommée internationale

L421-21

Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”

L421-22 à L421-25

Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

L421-26 à L421-33

Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

L421-26 à L421-29

Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

L421-30 à L421-33

Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

L421-34

Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle

L421-35

Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES

L422-1 à L422-14

Section 1 : Etranger étudiant en France

L422-1 à L422-3

L422-1

L422-2

L422-3

Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

L422-4 à L422-7

Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

L422-8 à L422-14

Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

L422-8 à L422-9

L422-8

L422-9

L422-10 à L422-13

Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France

L422-14

Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL

L423-1 à L423-23

Section 1 : Etranger conjoint de Français

L423-1 à L423-6

Section 2 : Etranger parent d'un Français

L423-7 à L423-11

Section 3 : Enfant étranger d'un Français

L423-12

Section 4 : Etranger né en France

L423-13

Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

L423-14 à L423-20

Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans

L423-21

Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance

L423-22

Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France

L423-23

Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

L424-1 à L424-21

L424-1 à L424-8

Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire

L424-9 à L424-17

Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride

L424-18 à L424-21

Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE

L425-1 à L425-11

Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

L425-1 à L425-5

Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection

L425-6 à L425-8

L425-6

L425-7

L425-8

Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

L425-9 à L425-10

L425-9

L425-9-1

L425-10

Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

L425-11

Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF

L426-1 à L426-23

Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

L426-1 à L426-4

Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française

L426-1

Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

L426-2 à L426-3

L426-2

L426-3

Sous-section 3 : Carte de résident permanent

L426-4

Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite

L426-5 à L426-10

Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L426-5 à L426-7

L426-5

L426-6

L426-7

Sous-section 2 : Etranger retraité

L426-8 à L426-10

L426-8

L426-9

L426-10

Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

L426-11 à L426-16

Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L426-11

Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L426-12 à L426-16

Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

L426-17 à L426-19

L426-17

L426-18

L426-19

Section 5 : Etranger visiteur

L426-20

Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

L426-21 à L426-23

Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France

L426-21

Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair

L426-22

Sous-section 3 : Etranger stagiaire

L426-23

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

L430-1 à L436-13

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

L430-1 à L431-5

L430-1

Section 1 : Dépôt des demandes

L431-1 à L431-2

L431-1

L431-2

Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

L431-3 à L431-5

L431-3

L431-4

L431-5

Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

L432-1 à L432-15

Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour

L432-1 à L432-3

Section 2 : Retrait des titres de séjour

L432-4 à L432-12

Section 3 : Commission du titre de séjour

L432-13 à L432-15

L432-13

L432-14

L432-15

Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

L433-1 à L433-7

Section 1 : Renouvellement du titre de séjour

L433-1 à L433-3-1

Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

L433-4 à L433-5

L433-4 (Abrogé à date ultérieure)

L433-5

Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

L433-6

L433-6 (Abrogé à date ultérieure)

Section 4 : Obtention d'une carte de résident

L433-7

Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

L434-1 à L434-12

Section 1 : Bénéficiaires

L434-1 à L434-6

Section 2 : Conditions

L434-7 à L434-9

L434-7

L434-8

L434-9

Section 3 : Instruction des demandes

L434-10 à L434-12

L434-10

L434-11

L434-12

Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

L435-1 à L435-4

L435-1

L435-2

L435-3

L435-4 (Abrogé à date ultérieure)

Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

L436-2 à L436-13

Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs

L436-2 à L436-9

Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

L436-10 à L436-13

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L441-1 à L446-5

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L441-1 à L441-9

Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L441-1 à L441-6-1

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

L441-10 à L441-9

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L442-2 à L442-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L443-1 à L443-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L444-2 à L444-4

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L445-2 à L445-5

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L446-2 à L446-5

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

L510-1 à L597-1

Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

L510-1 à L513-7

L510-1

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ

L511-1 à L511-9

Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE

L512-1 à L512-4

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

L513-1 à L513-7

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

L520-1 à L523-7

L520-1

L520-2

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

L521-1 à L521-13

Section 1 : Enregistrement de la demande

L521-1 à L521-7

Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

L521-8 à L521-12

Section 3 : Dispositions communes

L521-13

Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

L522-1 à L522-5

Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE

L523-1 à L523-7

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

L530-1 à L532-15

L530-1

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

L531-1 à L531-42

Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

L531-1 à L531-23

L531-1

Sous-section 2 : Introduction de la demande

L531-2

Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande

L531-3 à L531-9

Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité

L531-10

Sous-section 5 : Examen médical

L531-11

Sous-section 6 : Entretien personnel

L531-12 à L531-21

Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

L531-22 à L531-23

L531-22

L531-23

Section 2 : Procédure accélérée

L531-24 à L531-31

Section 3 : Décisions d'irrecevabilité

L531-32 à L531-35

Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture

L531-36 à L531-40

Section 5 : Demande de réexamen

L531-41 à L531-42

L531-41

L531-42

Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

L532-1 à L532-15

Section 1 : Compétence et attributions

L532-1 à L532-4

Section 2 : Examen du recours

L532-5 à L532-10

L532-11 à L532-15

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L540-1 à L542-6

L540-1

Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

L541-1 à L541-3

L541-1

L541-2

L541-3

Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN

L542-1 à L542-6

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

L550-1 à L555-1

L550-1

L550-2

L550-3

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L551-1 à L551-16

Section 1 : Orientation

L551-1 à L551-6

Section 2 : Domiciliation

L551-7

Section 3 : Conditions matérielles d'accueil

L551-8 à L551-16

L551-8

Sous-section 1 : Proposition

L551-9 à L551-10

L551-9

L551-10

Sous-section 2 : Fin du bénéfice

L551-11 à L551-14

Sous-section 3 : Refus et cessation

L551-15 à L551-16

L551-15

L551-16

Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

L552-1 à L552-15

Section 1 : Lieux d'hébergement

L552-1 à L552-7

Section 2 : Admission

L552-8 à L552-12

Section 3 : Accompagnement

L552-13

Section 4 : Sortie

L552-14 à L552-15

L552-14

L552-15

Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

L553-1 à L553-3

L553-1

L553-2

L553-3

Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

L554-1 à L554-4

Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L555-1

Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

L560-1 à L562-3

L560-1

Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION

L561-1 à L561-16

Section 1 : Titre de séjour

L561-1

Section 2 : Réunification familiale

L561-2 à L561-5

Section 3 : Protection octroyée à un mineur

L561-6 à L561-8

L561-6

L561-7

L561-8

Section 4 : Documents de voyage

L561-9 à L561-13

Section 5 : Accès aux droits

L561-14 à L561-16

L561-14

L561-15

L561-16

Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION

L562-1 à L562-3

L562-1

L562-2

L562-3

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

L571-1 à L573-6

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

L571-1 à L571-2

L571-1

L571-2

Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

L572-1 à L572-7

Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

L572-1 à L572-3

L572-1

L572-2

L572-3

Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

L572-4 à L572-7

L572-4

L572-7

Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

L573-1 à L573-6

Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français

L573-1 à L573-2

L573-1

L573-2

Section 2 : Conditions d'accueil

L573-3 à L573-6

Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

L580-1 à L582-9

L580-1

Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE

L581-1 à L581-10

Chapitre II : APATRIDIE

L582-1 à L582-9

Section 1 : Qualité d'apatride

L582-1

Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie

L582-2 à L582-3

L582-2

L582-3

Section 3 : Contenu de la protection

L582-4 à L582-7

Section 4 : Communications de l'autorité judiciaire

L582-8 à L582-9

L582-8

L582-9

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L591-1 à L597-1

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L591-1 à L591-5

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L592-1 à L592-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L593-1 à L593-2

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L594-1 à L594-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L595-1 à L595-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L596-2

L596-1

L596-2

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L597-1

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

L610-1 à L656-2

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L610-1 à L615-2

L610-1

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L611-1 à L611-3

L611-1

L611-2

L611-3

Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L612-1 à L612-12

Section 1 : Délai de départ volontaire

L612-1 à L612-5

Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français

L612-6 à L612-11

Section 3 : Pays de renvoi

L612-12

Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

L613-1 à L613-9

Section 1 : Ediction des décisions

L613-1 à L613-2

L613-1

L613-2

Section 2 : Information de l'étranger

L613-3 à L613-5-1

Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire

L613-6

Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour

L613-7 à L613-9

L613-7

L613-8

L613-9

Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L614-1 à L614-19

Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative

L614-1 à L614-4

L614-16 à L614-19

Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

L615-1 à L615-2

Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

L615-1

Section 2 : Procédure contentieuse

L615-2

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

L621-1 à L623-1

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

L621-1 à L621-7

Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne

L621-1

L621-2 à L621-3

L621-2

L621-3

Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français

L621-4 à L621-7

Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

L622-1 à L622-4

Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L623-1

Titre III : EXPULSION

L630-1 à L632-7

L630-1

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

L631-1 à L631-4

Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

L632-1 à L632-7

Section 1 : Commission d'expulsion

L632-1 à L632-2

L632-1

L632-2

Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion

L632-3 à L632-7

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

L640-1 à L641-3

L641-1 à L641-3

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L651-1 à L656-2

L651-1 à L651-8

Section 1 : Dispositions communes

L651-1 à L651-2

L651-1

L651-2

Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

L651-3

Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

L651-4 à L651-5

L651-4

L651-5

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

L651-7-1

L651-6

L651-7

L651-7-1

Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L651-8

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L652-3

L652-1

L652-2

L652-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L653-1 à L653-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L654-1 à L654-2

L654-1

L654-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L655-1 à L655-2

L655-1

L655-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L656-1 à L656-2

L656-1

L656-2

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

L700-1 à L767-1

L700-1

L700-2

Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

L710-1 à L711-2

L711-1 à L711-2

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

L720-1 à L722-12

L720-1

Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

L721-1 à L721-9

L721-1

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

L721-2 à L721-5

Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

L721-2

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

L721-3 à L721-5

L721-3

L721-4

L721-5

Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

L721-6 à L721-9

Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

L722-1 à L722-12

Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

L722-1 à L722-6

L722-1

L722-2

Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement

L722-3 à L722-5

L722-3

L722-4

L722-5

Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français

L722-6

Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

L722-7 à L722-10

Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français

L722-7 à L722-8

L722-7

L722-8

Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

L722-9

Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français

L722-10

Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement

L722-11

Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

L722-12

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

L730-1 à L733-17

L730-1

L730-2

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

L731-1 à L731-5

Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

L731-1 à L731-2

L731-1

L731-2

Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

L731-3 à L731-5

L731-3

L731-4

L731-5

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

L732-1 à L732-9

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

L732-1 à L732-6

L732-7 à L732-8

Sous-section 1 : Information de l'étranger

L732-7

Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique

L732-8

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

L732-9

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

L733-1 à L733-17

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

L733-1 à L733-5

L733-6 à L733-13

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

L733-6 à L733-7

L733-6

L733-7

Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

L733-8

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

L733-9 à L733-13

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

L733-14 à L733-15

L733-14

L733-15

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

L733-16

Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

L733-17

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

L740-1 à L744-17

L740-1

L740-2

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

L741-1 à L741-10

Section 1 : Décision de placement en rétention

L741-1 à L741-5

Section 2 : Procédure administrative

L741-6 à L741-9

Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention

L741-10

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

L742-1 à L742-10

Section 1 : Première prolongation

L742-1 à L742-3

Section 2 : Nouvelles prolongations

L742-4 à L742-7

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

L742-4 à L742-5

L742-4

L742-5

L742-6 à L742-7

L742-6

L742-7

Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger

L742-8

Section 4 : Fin de la rétention

L742-9 à L742-10

L742-9

L742-10

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

L743-1 à L743-25

Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

L743-1 à L743-2

L743-1

L743-2

Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

L743-3 à L743-18

L743-3

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L743-4 à L743-8

L743-9 à L743-17

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

L743-9 à L743-12

Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

L743-13 à L743-17

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

L743-18

Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

L743-19 à L743-20

L743-19

L743-20

Section 4 : Voies de recours

L743-21 à L743-23

L743-21

L743-22

L743-23

Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L743-24 à L743-25

L743-24

L743-25

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

L744-1 à L744-17

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

L744-1 à L744-3

L744-1

L744-2

L744-3

Section 2 : Droits des étrangers en rétention

L744-4 à L744-11

Sous-section 1 : Droit de communiquer

L744-4 à L744-5

L744-4

L744-5

Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger

L744-6 à L744-9

Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale

L744-10 à L744-11

L744-10

L744-11

Section 3 : Accès aux lieux de rétention

L744-12 à L744-16

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

L744-17

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

L750-1 à L754-8

L750-1

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

L751-1 à L751-13

L751-1

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

L751-2 à L751-8

L751-2 à L751-5

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

L751-6 à L751-8

L751-6

L751-7

L751-8

Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

L751-9 à L751-12

L751-13

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

L752-1 à L752-12

Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

L752-1 à L752-4

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L752-1 à L752-2

L752-1

L752-2

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

L752-3 à L752-4

L752-3

L752-4

Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

L752-5 à L752-12

Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

L752-5

L752-6

Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

L752-7 à L752-10

L752-7

L752-8

L752-10

Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

L752-11 à L752-12

L752-11

L752-12

Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

L753-1 à L753-12

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

L753-1 à L753-4

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L753-1 à L753-2

L753-1

L753-2

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention

L753-3 à L753-4

L753-3

L753-4

Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention

L753-5 à L753-6

L753-5

L753-6

Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

L753-7 à L753-11

Section 4 : Dispositions communes

L753-12

Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

L754-1 à L754-8

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L761-8 à L767-1

L761-8 à L761-10

L761-8 (Abrogé à date ultérieure)

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L762-1 à L762-3

L762-1

L762-2

L762-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L763-1 à L763-3

L763-1

L763-2

L763-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L764-1 à L764-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L765-1 à L765-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L766-1 à L766-3

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L767-1

Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

L810-1 à L837-4

Titre Ier : CONTRÔLES

L810-1 à L814-1

L810-1

Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

L811-1 à L811-6

Section 1 : Enquêtes administratives

L811-1

Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger

L811-2

Section 3 : Droit de communication

L811-3 à L811-6

Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

L812-1 à L812-6

Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France

L812-1 à L812-2

L812-1

L812-2

Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

L812-3 à L812-6

Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

L813-1 à L813-16

Section 1 : Placement en retenue

L813-1 à L813-4

Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

L813-5 à L813-7

L813-5

L813-6

L813-7

Section 3 : Déroulement de la procédure

L813-8 à L813-12

Section 4 : Fin de la procédure

L813-13 à L813-15

L813-13

L813-14

L813-15

Section 5 : Dispositions communes

L813-16

Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

L814-1

Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

L814-1

Titre II : SANCTIONS

L820-1 à L824-12

L820-1

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

L821-1 à L821-13

Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée

L821-1

Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

L821-2

Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

L821-3 à L821-5

L821-3

L821-4

L821-5

Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

L821-6 à L821-13

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

L821-6 à L821-9

Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

L821-10 à L821-11

L821-10

L821-11

Sous-section 3 : Dispositions communes

L821-12 à L821-13

L821-12

L821-13

Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

L822-1

Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

L822-1

Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

L823-1 à L823-17

Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

L823-1 à L823-10

Sous-section 1 : Peines principales

L823-1 à L823-3-1

Sous-section 2 : Peines complémentaires

L823-4 à L823-8

Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L823-4 à L823-6

L823-4

L823-5

L823-6

Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales

L823-7 à L823-8

L823-7

L823-8

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales

L823-9 à L823-10

L823-9

L823-10

Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française

L823-11 à L823-17

Sous-section 1 : Peines principales

L823-11 à L823-12

L823-11

L823-12

Sous-section 2 : Peines complémentaires

L823-13 à L823-17

Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L823-13 à L823-15

L823-13

L823-14

L823-15

Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

L823-16 à L823-17

L823-16

L823-17

Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

L824-1 à L824-12

Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger

L824-1 à L824-3

L824-1

L824-2

L824-3

Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

L824-4 à L824-12

Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

L824-4 à L824-7

Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative

L824-8

Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement

L824-9 à L824-10

L824-9

L824-10

Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

L824-11 à L824-12

L824-11

L824-12

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

L831-1 à L837-4

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L831-1 à L831-10

Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L831-1 à L831-2

L831-1

L831-2

Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

L831-3 à L831-4

L831-3

L831-4

Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

L831-5 à L831-6

L831-5

L831-6

Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

L831-7 à L831-8

L831-7

L831-8

Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

L831-9 à L831-10

L831-9

L831-10

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L832-1 à L832-4

L832-1

L832-2 (Abrogé à date ultérieure)

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L833-1 à L833-4

L833-1

L833-2 (Abrogé à date ultérieure)

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L834-1 à L834-2

L834-1

L834-3

L834-2 (Abrogé à date ultérieure)

L834-1

L834-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L835-2

L835-2 (Abrogé à date ultérieure)

L835-3

L835-1

L835-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L836-3 à L836-2

L836-3

L836-1

L836-2 (Abrogé à date ultérieure)

L836-1

L836-2

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L837-1 à L837-4

Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

L900-1 à L931-4

L900-1

L900-2

Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

L911-1

Chapitre UNIQUE

L911-1

Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

L921-2 à L922-3

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement

L921-2 à L921-4

Chapitre II : Règles de procédure

L922-1 à L922-3

L922-1

L922-2

L922-3

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L934-1 à L931-4

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna

L934-1

Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin

L933-1 à L933-2

L933-1

L933-2

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

L935-1

Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

L932-1 à L932-2

L932-1

L932-2

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L936-1

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L931-1 à L931-4

Partie réglementaire

D110-1 à Annexe 12

Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D110-1 à D157-3

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

D110-1

Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

R121-1 à R*122-4

Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

R121-1 à R121-39

Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration

R121-1 à R121-31

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

R121-1 à R121-4

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

R121-5 à R121-27

Paragraphe 1 : Conseil d'administration

R121-5 à R121-20

Paragraphe 2 : Directeur général

R121-21 à R121-25

Paragraphe 3 : Fonctionnement

R121-26 à R121-27

R121-26

R121-27

Sous-section 3 : Ressources

R121-28 à R121-31

Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides

R121-32 à R121-39

Sous-section unique : Organisation et fonctionnement

R121-32 à R121-39

Paragraphe 1 : Conseil d'administration

R121-32 à R121-34

R121-32

R121-33

R121-34

Paragraphe 2 : Directeur général

R121-35 à R121-37

R121-35

R121-36

R121-37

Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières

R121-38 à R121-39

R121-38

R121-39

Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

R*122-1 à R*122-4

Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

R*122-1 à D122-2

R*122-1

D122-2

R*122-3 à R*122-4

R*122-3

R*122-4

Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION

D*123-1 à D*123-4

Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

R131-5-1 à R131-8

Chapitre unique.

R131-5-1 à R131-8

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction

R131-5-1 à R131-6

Section 1 bis : Chambres territoriales

R131-6-1 à R131-6-2

Section 2 : Formations de jugement

R131-7 à R131-8

R131-7

R131-8

Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

R140-1 à R142-68

R140-1

Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES

R141-1 à R141-13

Section 1 : Interprètes-traducteurs

R141-1 à R141-12

Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

R141-13

Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

R142-1 à R142-68

Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »

R142-1 à R142-10

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-1

R142-2 à R142-3

R142-2

R142-3

R142-4 à R142-5

R142-4

R142-5

R142-6

Sous-section 6 : Droit des personnes concernées

R142-7

R142-8 à R142-10

R142-8

R142-9

R142-10

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

R142-11 à R142-25

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-11 à R142-12

R142-11

R142-12

R142-13 à R142-14

R142-13

R142-14

R142-15

R142-16 à R142-19

R142-20 à R142-22

R142-20

R142-21

R142-22

Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »

R142-23 à R142-25

R142-23

R142-24

R142-25

R142-26 à R142-32

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-26

R142-27

R142-28

R142-29

R142-30 à R142-31

R142-30

R142-31

Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

R142-32

R142-33 à R142-40

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-33 à R142-34

R142-33

R142-34

R142-35

R142-36

R142-37

R142-38

Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

R142-39 à R142-40

R142-39

R142-40

R142-41

Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

R142-42

Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil

R142-43 à R142-50

Sous-section 1 : Finalités des traitements

R142-43

Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements

R142-44

Sous-section 4 : Conservation des données

R142-45 à R142-46

R142-45

R142-46

R142-47

Sous-section 5 : Droits des personnes concernées

R142-48 à R142-50

R142-48

R142-49

R142-50

Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »

R142-51 à R142-58

Sous-section 1 : Finalités

R142-51

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-52

R142-53

R142-54

R142-55 à R142-57

R142-55

R142-56

R142-57

Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”

R142-58

R142-59 à R142-68

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

R142-59

R142-60

Sous-section 3 : Accédants au traitement

R142-61 à R142-62

R142-61

R142-62

R142-63

R142-64 à R142-65

R142-64

R142-65

R142-66 à R142-68

R142-66

R142-67

R142-68

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R151-1 à D157-3

R151-1 à R151-7

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R152-1 à D152-3

R152-1

R152-2

D152-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R153-1 à D153-3

R153-1

R153-2

D153-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R154-1 à D154-4

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R155-1 à D155-4

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R156-1 à D156-4

Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R157-1 à D157-3

R157-1

R157-2

D157-3

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

R210-1 à R286-2

Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

R210-1

R221-1 à R223-1

Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R221-1 à R221-2

R221-1

R221-2

Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

R223-1

R231-1 à R237-1

Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

R231-1 à R231-3

R231-1

R231-2

R231-3

R233-1 à R233-18

Section 2 : Maintien du droit au séjour

R233-1 à R233-6

R233-7 à R233-10

Section 3 : Délivrance du titre de séjour

R233-11 à R233-18

Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

R234-1 à R234-6

Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R237-1

Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

R240-1

Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

R251-1 à R253-1

Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R251-1 à R251-3

Section 1 : Procédure administrative

R251-1 à R251-2

R251-1

R251-2

Section 2 : Procédure contentieuse

R251-3

Chapitre II : EXPULSION

R252-1

Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

R253-1

R264-1

Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R264-1

Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

R270-1 à R270-4

Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R271-1

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

R281-5 à R286-2

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R281-5

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R282-1 à R282-2

R282-1

R282-2

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R283-1 à R283-2

R283-1

R283-2

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R284-1 à R284-2

R284-1

R284-2

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R285-1 à R285-2

R285-1

R285-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R286-1 à R286-2

R286-1

R286-2

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

R311-1 à D366-7

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R311-1 à R313-18

Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE

R311-1 à R311-3

R311-1

R311-2

R311-3

R312-1 à R312-11

Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage

R312-1 à R312-2

R312-1

R312-2

Section 2 : Procédure administrative et contentieuse

R312-6 à D312-8-1

Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas

R312-6

Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage

R312-7-3

Sous-section 3 : Dispositions communes

R312-8 à D312-8-1

R312-8

D312-8-1

Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale

R312-9 à R312-11

R312-9

R312-10

R312-11

Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS

R313-1 à R313-18

Section 1 : Documents justificatifs

R313-1 à R313-5

Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour

R313-1

Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger

R313-2

Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières

R313-3

Sous-section 4 : Garanties de rapatriement

R313-4 à R313-5

R313-4

R313-5

Section 2 : Attestations d'accueil

R313-6 à R313-13

Sous-section 1 : Souscription

R313-6 à R313-10

Sous-section 2 : Validation

R313-11 à R313-13

R313-11

R313-12

R313-13

Section 3 : Dispenses

R313-14 à R313-18

Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1

R313-14

Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

R313-15 à R313-18

Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

R320-1 à R*321-1

R320-1

Chapitre I : ÉDICTION

R*321-1

Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R330-1 à R332-1

R330-1

Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN

R334-1

Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

R332-1

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

R340-1 à R343-34

R340-1

Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

R341-1 à R341-2

Section 1 : Décision de placement en zone d'attente

R341-1

Section 2 : Délimitation de la zone d'attente

R341-2

Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

R342-1 à R342-22

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

R342-1 à R342-1-1

R342-1

R342-1-1

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

R342-2 à R342-9

Section 3 : Voies de recours

R342-10 à R342-19

Sous-section 1 : Appel

R342-10 à R342-18

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

R342-10 à R342-11

R342-10

R342-11

Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel

R342-12 à R342-13

R342-12

R342-13

Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

R342-14 à R342-16

R342-14

R342-15

R342-16

Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

R342-17 à R342-18

R342-17

R342-18

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation

R342-19

Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R342-20 à R342-21

R342-20

R342-21

Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente

R342-22

Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

R343-11-1 à R343-34

Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente

R343-11-1 à R343-11

Sous-section 3 : Visite des familles

R343-11-1

Sous-section 1 : Interprètes

R343-1

Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente

R343-2 à R343-11

Section 2 : Accès à la zone d'attente

R343-12 à R343-34

Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

R343-12 à R343-17

Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations

R343-18 à R343-24

Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes

R343-25 à R343-34

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R343-25 à R343-30

Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires

R343-31 à R343-34

Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE

R350-1 à R352-2

R350-1

Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

R351-1 à R351-6

Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

R*352-1 à R352-2

R*352-1

R352-2

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R361-2 à D366-7

R361-2 à R361-6

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R362-2 à D362-5

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R363-2 à D363-5

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R364-4 à D364-7

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R365-3 à D365-7

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R366-4 à D366-7

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

R410-1 à D446-6

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

R410-1 à R414-6

R410-1

R412-1 à R412-3

Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

R412-1 à R412-3

R412-1

R412-2

R412-3

Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

R413-14 à R413-15

Section 5 : Entretien au cours du parcours d'intégration républicaine

R413-14

Section 1 : Information sur la vie en France

R413-1

Section 2 : Contrat d'intégration

R413-2 à R413-7

Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine

R413-8 à R413-9

R413-8

R413-9

Section 4 : Formations

R413-10 à R413-13

Sous-section 2 : Formation civique

R413-10 à R413-11

R413-10

R413-11

R413-12

D413-12-2

R413-12-1

R413-12

Sous-section 3 : Formation linguistique

R413-13

Section 5 : Entretien de fin de parcours d'intégration républicaine

R413-14

Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

R413-15

Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

D414-1 à R414-6

Section 1 : Circulation sur le territoire français

D414-1 à R414-5

Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

D414-1 à D414-4

Sous-section 2 : Titres de voyage

R414-5

Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

R414-6

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

R420-1 à R426-22

R420-1

Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel

R421-1 à R421-60

Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée

R421-1 à D421-6

Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »

R421-1 à R421-3

R421-1

R421-2

R421-3

Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »

R421-4 à R421-5

R421-4

R421-5

Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié

D421-6

Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée

R421-7 à R421-10

Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »

R421-11 à R421-37-7

Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes

R421-11 à R421-15-1

R421-11

Paragraphe 2 : Durée de validité

R421-12 à R421-13

R421-12

R421-13

Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale

R421-14

Paragraphe 4 : Retrait

R421-15

Paragraphe 5 : Professions réglementées

R421-15-1

Sous-section 2 : Salariés qualifiés

R421-16 A à R421-25-1

Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante

R421-16 A à D421-20

Paragraphe 2 : Talent « Carte bleue européenne »

R421-21 C à R421-25

Paragraphe 3 : Talent Profession médicale et de la pharmacie

R421-25-1

Sous-section 3 : Chercheurs

R421-26 à D421-32

Paragraphe 1 : Délivrance

R421-26 à R421-27-1

R421-26

R421-27

R421-27-1

Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité

R421-28 à R421-31

Paragraphe 3 : Retrait

D421-32

Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement

R421-33 à R421-36

Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise

R421-33 à R421-34

Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant

R421-34-1 à R421-34-2

R421-34-1

R421-34-2

Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France

R421-35 à R421-36

R421-35

R421-36

Sous-section 5 : Mandataire social

R421-37 à R421-37-1

R421-37

R421-37-1

Sous-section 6 : Profession artistique et culturelle

R421-37-2 à R421-37-3

R421-37-2

R421-37-3

Sous-section 7 : Renommée nationale ou internationale

R421-37-4

Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent

R421-37-5 à R421-37-7

R421-37-5

R421-37-6

R421-37-7

Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

R421-38 à R421-58

Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

R421-38 à R421-50

Paragraphe 1 : Dispositions communes

R421-38 à R421-41

Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne

R421-42 à R421-45

Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre

R421-46 à R421-50

Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie

R421-51 à R421-58

Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

R421-51 à R421-54

Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

R421-55 à R421-58

Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

R421-59 à R421-60

R421-59

R421-60

Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études

R422-1 à R422-15

Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »

R422-1 à D422-6

Section 2 : Étranger étudiant en France

R422-7

Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité

R422-8 à R422-11

Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

R422-12 à R422-14

Sous-section 2 : Etudiant prolongeant son séjour sur le territoire

R422-12 à D422-13

R422-12

D422-13

R422-14

Section 5 : Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche

R422-15

Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial

R423-1 à R423-5

Section 1 : Etranger conjoint de Français

R423-1 à R423-2

R423-1

R423-2

Section 2 : Étranger parent d'un Français

R423-3

Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

R423-4

Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France

R423-5

Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale

R424-1 à R424-12

R424-1 à R424-6

Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire

R424-7 à R424-12

Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire

R425-1 à R425-14

Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

R425-1 à R425-10

Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

R425-11 à R425-14

Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif

R426-1 à R426-22

Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

R426-1

Section 2 : Étranger retraité

R426-2 à R426-3

R426-2

R426-3

Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

R426-4 à R426-6

Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

R426-4 à R426-5

R426-4

R426-5

Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

R426-6

Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

R426-7 à R426-8

R426-7

R426-8

Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

R426-9 à R426-22

Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France

R426-9 à D426-12

Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair

R426-13 à R426-15

R426-13

R426-14

R426-15

Sous-section 3 : Étranger stagiaire

R426-16 à R426-22

Paragraphe 1 : Définition

R426-16

Paragraphe 2 : Délivrance

R426-17

Paragraphe 3 : Durées de stage

R426-18

Paragraphe 4 : Convention de stage

R426-19 à R426-22

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

R430-1 à R436-3

R430-1

R430-2

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

R431-1 à R431-24

Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour

R431-1

Section 2 : Autorité compétente

R431-2 à R431-3

R431-2

R431-3

Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour

R431-4 à R431-8

Section 4 : Demande d'un titre de séjour

R431-9 à R431-11

R431-9

R431-10

R431-11

Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

R431-12 à R431-15-4

Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2

R431-12 à R431-15

Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2

R431-15-1 à R431-15-2

R431-15-1

R431-15-2

Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire

R431-15-3 à R431-15-4

R431-15-3

R431-15-4

Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour

R431-16 à D431-19

Section 7 : Délivrance du titre de séjour

R431-20 à R431-24

Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

R*432-1 à R432-15

Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour

R*432-1 à R432-2

R*432-1

R432-2

Section 2 : Retrait des titres de séjour

R432-3 à R432-5

R432-3

R432-4

R432-5

Section 3 : Commission du titre de séjour

R432-6 à R432-14

Section 4 : Restitution des titres de séjour

R432-15

Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

R433-1 à R433-6

Section 1 : Renouvellement du titre de séjour

R433-1 à R433-3

R433-1

R433-2

R433-3

Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

R433-5

R433-4

R433-5

Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

R433-6

Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

R434-1 à R434-36

Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial

R434-1 à R434-6

Section 2 : Dépôt de la demande

R434-7 à R434-11

Section 3 : Instruction de la demande

R434-12 à R434-25

Sous-section 1 : Enregistrement du dossier

R434-12 à R434-14

R434-12

R434-13

R434-14

Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources

R434-15 à R434-17

R434-15

R434-16

R434-17

Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement

R434-18 à R434-22

Sous-section 4 : Avis du maire

R434-23 à R434-24

R434-23

R434-24

Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

R434-25

Section 4 : Décision du préfet

R434-26 à R434-30

Section 5 : Visite médicale

R434-31 à R434-32

R434-31

R434-32

Section 6 : Introduction en France

R434-33 à R434-35

R434-33

R434-34

R434-35

Section 7 : Délivrance des titres de séjour

R434-36

Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

R435-1 à R435-2

R435-1

R435-2

Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

D436-1 à R436-3

D436-1

D436-2

R436-3

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

R441-1 à D446-6

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R441-1 à R441-7

Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R441-1 à R441-3

R441-1

D441-2

R441-3

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

R441-4

Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

R441-5 à R441-6

R441-5

R441-6

Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R441-7

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*442-1 à D442-4

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*443-1 à D443-4

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*444-1 à D444-5

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*445-1 à D445-6

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*446-1 à D446-6

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

R510-1 à R597-3

Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

R510-1 à R512-1

R510-1

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ

R511-1 à R511-2

R511-1

R511-2

Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE

R512-1

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

R520-1 à R523-14

R520-1

R520-2

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

R521-4 à R521-20

Section 1 : Autorité compétente

R521-4

Section 2 : Procédure

R521-8 à R521-13

Section 3 : Information et remise de documents

R521-16 à R521-17

Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

R521-18 à R521-20

R521-18

R521-19

R521-20

Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

R522-1 à R522-2

R522-1

R522-2

Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile

R523-5 à R523-14

R523-5 à R523-7

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

R523-14

R530-1 à R532-72

R530-1

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

R531-35 à R531-39

Section 5 : Demande ultérieure

R531-35 à R531-38

R531-35

R531-36

R531-38

Section 4 : Retrait implicite de la demande d'asile

R531-32 à R531-33

R531-32

R531-33

Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

D531-1 à R531-22

D531-1

Sous-section 2 : Introduction de la demande

R531-2 à R531-5

Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande

R531-6 à R531-9

Sous-section 4 : Examen médical

R531-10

Sous-section 5 : Entretien personnel

R531-11 à R531-16

Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R531-17 à R531-20

Sous-section 7 : Communication des décisions

R531-21 à R531-22

R531-21

R531-22

Section 2 : Procédure accélérée

R531-27 à R531-29

Section 3 : Décisions d'irrecevabilité

R531-30 à R531-31

R531-30

R531-31

Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture

R531-32 à R531-34

R531-32

R531-33

R531-34

Section 5 : Demande de réexamen

R531-35 à R531-39

Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

R532-1 à R532-72

Section 2 : Présentation des recours

R532-1 à R532-5

R532-10 à R532-12

Section 3 : Instruction

R532-13 à R532-28

Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires

R532-13 à R532-18

Sous-section 2 : Mesures d'instruction

R532-19 à R532-20

R532-19

R532-20

Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

R532-21 à R532-26

Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale

R532-27 à R532-28

R532-27

R532-28

Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

R532-28-1 à R532-28-6

Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat

R532-29 à R532-30

R532-29

R532-30

Section 5 : Audience

R532-31 à R532-49

Sous-section 1 : Inscription au rôle

R532-31 à R532-32

R532-31

R532-32

Sous-section 2 : Abstention et récusation

R532-33 à R532-36

Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré

R532-37 à R532-44

Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13

R532-45 à R532-49

R532-50 à R532-58

Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité

R*532-59 à R*532-66

Section 8 : Voies de recours

R532-67 à R532-68

R532-67

R532-68

Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

R532-69 à R532-72

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R540-1 à R541-2

R540-1

Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

R541-1 à R541-2

R541-1

R541-2

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

R550-2 à D554-1

R550-2

R550-1

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R551-2 à R551-23

Section 1 : Orientation

R551-2 à R551-6

Section 2 : Domiciliation

R551-7 à R551-15

Section 3 : Conditions matérielles d'accueil

D551-16 à R551-23

Sous-section 1 : Proposition

D551-16

D551-16

Sous-section 2 : Refus et cessation

D551-18 à R551-23

Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

R552-2 à R552-16

Section 1 : Lieux d'hébergement

R552-2 à R552-7

Section 2 : Admission

R552-8 à R552-9

R552-8

R552-9

Section 3 : Accompagnement

R552-10

R552-12 à R552-16

Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

D553-7 à D553-28

Section 1 : Conditions d'attribution

D553-7

Section 2 : Détermination du montant de l'allocation

D553-8 à D553-17

Section 3 : Versement de l'allocation

D553-18 à D553-25

Section 4 : Obligation d'information

D553-26 à D553-27

D553-26

D553-27

Section 5 : Remboursement des indues

D553-28

Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

D554-1

Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

R560-1 à R562-2

R560-1

Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION

R561-1 à R561-15

Section 1 : Réunification familiale

R561-1 à R561-3

R561-1

R561-2

R561-3

Section 2 : Protection octroyée à un mineur

R561-4

Section 3 : Documents de voyage

R561-5 à R561-11

Section 4 : Accès aux droits et obligations

D561-12 à R561-15

Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION

R562-1 A à R562-2

R562-1 A

R562-1

R562-2

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

R571-1 à R573-2

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

R571-1

Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

R572-3 à R572-1

R572-3

R572-2

R572-1

Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

R573-1 à R573-2

R573-1

R573-2

Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

R580-1 à R582-5

R580-1

Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE

R581-1 à R581-19

Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

R581-1 à D581-7

Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille

R581-8 à R581-17

Sous-section 1 : Transfert en France

R581-8 à R581-12

Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne

R581-13 à R581-15

R581-13

R581-14

R581-15

Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert

R581-16 à R581-17

R581-16

R581-17

Section 3 : Dispositions diverses

R581-18 à R581-19

R581-18

R581-19

Chapitre II : APATRIDIE

R582-1 à R582-5

Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride

R582-1 à R582-3

R582-1

R582-2

R582-3

Section 2 : Contenu de la protection

R582-4 à R582-5

R582-4

R582-5

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

R591-1 à R597-3

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R591-1 à D591-15

Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

R591-1 à R591-12-1

Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

R591-1 à D591-2

R591-1

D591-2

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

R591-4 à R591-5

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

R591-7 à D591-9

Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

R591-11 à R591-12

Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

D591-13-3 à R591-12-1

Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile

R591-12-1

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R591-14 à D591-15

R591-14

D591-15

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*592-1 à D592-5

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R*593-1 à D593-5

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*594-1 à R594-3

R*594-1

R594-2

R594-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*595-1 à R595-3

R*595-1

R595-2

R595-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*596-1 à R596-3

R*596-1

R596-2

R596-3

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R597-1 à R597-3

R597-1

R597-2

R597-3

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

R610-1 à R656-3

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R610-1 à R615-6

R610-1

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R611-1 à R611-3

R611-1

R611-2

R611-3

Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

R613-1 à R613-7

Section 1 : Édiction et notification des décisions

R613-1 à R613-3

Sous-section 1 : Autorité administrative compétente

R613-1

Sous-section 2 : Modalités particulières de notification

R613-2 à R613-3

R613-2

R613-3

Section 2 : Information de l'étranger

R613-4 à R613-7

Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire

R613-4 à R613-5

R613-4

R613-5

Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

R613-6 à R613-7

R613-6

R613-7

Chapitre IV : Procédure contentieuse

R614-1 à R614-2

Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

R615-1 à R615-6

Section 1 : Autorité administrative compétente

R615-1

Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1

R615-2 à R615-5

Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

R615-2

Sous-section 2 : Procédure administrative

R615-3 à R615-5

R615-3

R615-4

R615-5

Section 3 : Procédure contentieuse

R615-6

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

R621-1 à R623-1

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

R621-1 à R621-14

Section 1 : Autorité administrative compétente

R621-1

Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

R621-2 à R621-4

R621-2

R621-3

R621-4

Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

R621-5 à R621-14

Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne

R621-5 à R621-9

Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier

R621-5 à R621-6

R621-5

R621-6

Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

R621-7 à R621-9

R621-7

R621-8

R621-9

Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

R621-10 à R621-14

Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

R622-1

Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R623-1

Titre III : EXPULSION

R630-1 à R632-10

R630-1

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

R631-2 à R631-1

R631-2

R631-1

Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

R632-1 à R632-10

Section 1 : Autorité administrative compétente

R632-1 à R*632-2

R632-1

R*632-2

Section 2 : Commission d'expulsion

R632-5 à R632-8-1

Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

R632-9 à R632-10

R632-9

R632-9-1

R632-10

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R651-1 à R656-3

R651-1 à R651-11

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

R651-1 à R*651-2

R651-1

R*651-2

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

R651-3 à R*651-4

R651-3

R*651-4

Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique

R651-5 à R*651-6

R651-5

R*651-6

Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion

R651-7 à R*651-8

R651-7

R*651-8

Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

R651-9 à R*651-10

R651-9

R*651-10

Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R651-11

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R652-2 à R652-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R653-2 à R653-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R654-2 à R654-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R655-2 à R655-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R656-2 à R656-3

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

R710-1 à R766-3

Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

R710-1 à R711-5

R710-1

Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

R711-1 à R711-2

R711-1

R711-2

Section 2 : Aide au retour

R711-3 à R711-5

R711-3

R711-4

R711-5

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

R720-1 à R722-2

R720-1

Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

R721-1 à R721-7

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

R721-1 à R721-3-1

Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

R721-1

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

R721-2 à R721-3-1

R721-2

R*721-3

R721-3-1

Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

R721-4 à R721-7

Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

R722-1 à R722-2

Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

R722-1

Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

R722-2

Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

R722-2

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

R730-1 à R733-21

R730-1

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

R731-1 à R731-3

R731-1

Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R731-1 à R731-3

R731-1

R731-2

R731-3

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

R732-1 à R732-6

Section 1 : Autorités administratives compétentes

R732-1 à R*732-4

Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

R732-1

Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-2 à R*732-4

R732-2

R*732-3

R*732-4

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

R732-5

Sous-section unique : Information de l'étranger

R732-5

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-6

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

R733-1 à R733-21

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

R733-1 à R733-3

R733-1

R733-2

R733-3

R733-4 à R733-13

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

R733-4

Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

R733-5

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

R733-6 à R733-13

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

R733-6 à R733-8

R733-9 à R733-13

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

R733-14 à R733-20

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

R733-21

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

R740-1 à R744-47

R740-1

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

R741-2-1 à R741-3

Section 1 : Procédure administrative

R741-2-1 à R741-2

R741-2-1

R741-1

R741-2

Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention

R741-3

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

R742-1 à R742-2

R742-1

R742-2

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

R743-1 à R743-22

Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

R743-1 à R743-9

Sous-section 1 : Procédure

R743-1 à R743-8

Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

R743-9

Section 2 : Voies de recours

R743-10 à R743-20

Sous-section 1 : Appel

R743-10 à R743-19

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

R743-10 à R743-11

R743-10

R743-11

Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel

R743-12 à R743-13-1

R743-12

R743-13

R743-13-1

Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

R743-14 à R743-17

Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

R743-18 à R743-19

R743-18

R743-19

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation

R743-20

Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R743-21 à R743-22

R743-21

R743-22

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

R744-6 à R744-47

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

R744-6 à R744-15

Sous-section 1 : Centres de rétention administrative

R744-6 à R744-7

Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative

R744-10 à R744-11

Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative

R744-12 à R744-15

Section 2 : Droits des étrangers en rétention

R744-16 à R744-21

Sous-section 1 : Droit de communiquer

R744-16 à R744-17

R744-16

R744-17

Sous-section 2 : Conditions de la rétention

R744-18

Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger

R744-19 à R744-21

Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ

R744-19

Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits

R744-20 à R744-21

R744-20

R744-21

Section 3 : Accès aux lieux de rétention

R744-22 à R744-46

Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

R744-22 à R744-26

Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires

R744-27 à R744-32

Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes

R744-33 à R744-42

Paragraphe 1 : Dispositions générales

R744-33 à R744-38

Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires

R744-39 à R744-42

Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales

R744-43 à R744-46

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

R744-47

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

R750-1 à R754-20

R750-1

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

R751-1 à R751-9

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

R751-1 à R751-6

R751-1 à R751-4

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

R751-5 à R751-6

R751-5

R751-6

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

R751-7 à R751-9

R751-7

R751-8

R751-9

R752-1 à R752-5

R752-1 à R752-2

R752-1

R752-2

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

R752-3 à R752-5

R752-3

R752-4

R752-5

R753-1 à R753-5

R753-1 à R753-4

Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

R753-5

Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

R754-1 à R754-20

R754-1

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

R754-2 à R754-6

Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-7 à R754-10

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-11 à R754-17

Section 4 : Droits des demandeurs d'asile

R754-18 à R754-20

R754-18

R754-19

R754-20

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R760-1 à R766-3

R760-1

R761-1 à R761-7

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R761-1 à R*761-3

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

R761-5 à R*761-6

R761-5 (Abrogé à date ultérieure)

R761-4

R761-5

R*761-6

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R761-7

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R762-2 à R762-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R763-2 à R763-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R764-2 à R764-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R765-2 à R765-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R766-2 à R766-3

Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

R810-1 à R836-3

Titre I : CONTRÔLES

R810-1 à R814-4

R810-1

Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

R811-1 à R811-5

Section 1 : Enquêtes administratives

R811-1

Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger

R811-2

Section 3 : Droit de communication

R811-3 à R811-5

R811-3

R811-4

R811-5

Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

R812-1

Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

R812-1

Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

R814-4

Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger

R814-4

Section 1 : Fiche individuelle de police

R814-1 à R814-3

R814-1

R814-2

R814-3

Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

R814-4

Titre II : SANCTIONS

R820-1 à R822-1

R820-1

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

R*821-1 à R821-13

Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

R*821-1 à R821-13

Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes

R*821-1 à R821-3

R*821-1

R821-2

R821-3

Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport

R821-5 à R821-7

Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

R821-8 à R821-12

Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende

R821-13

Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

R822-1

Section 1 : Garanties de rapatriement

R822-1

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

R831-1 à R836-3

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R831-1 à R831-3

R831-1

R831-2

R831-3

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R832-2 à R832-3

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R833-2 à R833-3

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R834-3

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R835-2 à R835-3

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R836-3

Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

R900-1 à R931-5

R900-1

R900-2

Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

R911-1 à R911-9

R911-1 à R911-9

Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

R921-1 à R922-28

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement

R921-1 à R921-4

Section 1 : Délais de recours

R921-1 à R921-3

Section 2 : Délais de jugement

R921-4

Chapitre II : Règles de procédure

R922-1 à R922-28

Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent

R922-1 à R922-6

Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

R922-1 à R922-2

R922-1

R922-2

R922-3

Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

R922-4 à R922-6

R922-4

R922-5

R922-6

Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties

R922-7 à R922-12

Sous-section 1 : Présentation de la requête

R922-7 à R922-10

Sous-section 2 : Représentation des parties

R922-11 à R922-12

R922-11

R922-12

Section 3 : Instruction

R922-13 à R922-16

R922-17 à R922-25