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Article L413-7
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Abrogé à date ultérieure - 28 janvier 2024
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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2026
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Version abrogée à date ultérieure
28 janvier 2024 - 1 janvier 2026
Version modifiée
1 mai 2021 - 28 janvier 2024
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Concordance
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-2 (Ab)
Citation
Code de la sécurité intérieure - art. L411-19 (V)
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