Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article D134-2

En vigueur - 7 février 2024

Comparer les versions

Liens

Article D134-2

Version en vigueur

7 février 2024

Version modifiée 22 avril 2022 - 7 février 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 février 2019 - 22 avril 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 mars 2017 - 1 février 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 octobre 2016 - 18 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 mai 2015 - 28 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 août 2013 - 17 mai 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 avril 2010 - 19 août 2013 Comparer avec cette version

Version abrogée 5 août 2005 - 9 juin 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code de la consommation - art. L411-1

Code de l'environnement - art. L141-3

0 document importé