Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Environnement
Article D181-15-2
Article D181-15-2
Comparer les versions
Article D181-15-2
Modifié - 26 avril 2017
Comparer les versions
Liens
Article D181-15-2
Version en vigueur
1 juillet 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2023 - 1 juillet 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
2 juillet 2021 - 1 janvier 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 septembre 2020 - 2 juillet 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
11 octobre 2019 - 27 septembre 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 septembre 2018 - 11 octobre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 août 2018 - 21 septembre 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 avril 2018 - 6 août 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
26 avril 2017 - 9 avril 2018
Version modifiée
1 mars 2017 - 26 avril 2017
Comparer avec cette version
Citation
Code général des collectivités territoriales
Code de l'environnement - art. D181-15-3 bis (VD)
Code de l'environnement - art. L181-1
Voir plus
0 document importé
