Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L122-1

Abrogé à date ultérieure - 12 mars 2023

Comparer les versions

Liens

Article L122-1

Version en vigueur à date ultérieure 1 octobre 2025 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

12 mars 2023 - 1 octobre 2025

Version modifiée 10 novembre 2019 - 12 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 10 novembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 août 2018 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 mars 2018 - 12 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2017 - 4 mars 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2016 - 1 mars 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 6 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 2005 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2004 - 27 octobre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 février 2002 - 5 juin 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 28 février 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de justice administrative. - art. L554-11 (V)

Code de l'aviation civile - art. R227-9 (M)

Code de l'environnement - art. Annexe de l'article R122-3-1 (V)

Voir plus

0 document importé