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Article L122-3-4
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Abrogé - 14 juillet 2010
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Version en vigueur
8 janvier 2020
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Version modifiée
10 novembre 2019 - 8 janvier 2020
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Version modifiée
6 août 2016 - 10 novembre 2019
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Version abrogée
14 juillet 2010 - 1 juillet 2013
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L263 (M)
Code de l'environnement - art. L122-3 (V)
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