Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L131-3

Modifié - 18 décembre 2022

Comparer les versions

Liens

Article L131-3

Version en vigueur 12 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

18 décembre 2022 - 12 mars 2023

Version modifiée 23 février 2022 - 18 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 février 2020 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 novembre 2019 - 12 février 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 août 2015 - 10 novembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juillet 2004 - 19 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 2 juillet 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. D541-6-1 (V)

Code de l'environnement - art. L131-7 (V)

Code de l'environnement - art. L541-10 (M)

Voir plus

Pilote Suiveur

Code de la recherche - art. L335-1 (Ab)

0 document importé