Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Environnement
Article L151-1
Article L151-1
Comparer les versions
Article L151-1
Modifié - 1 janvier 2008
Comparer les versions
Liens
Article L151-1
Version en vigueur
1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2016 - 1 janvier 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2014 - 1 janvier 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2013 - 1 janvier 2014
Comparer avec cette version
Version morte née
1 janvier 2012 - 1 novembre 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2011 - 1 janvier 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2011 - 1 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 avril 2010 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2010 - 30 avril 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 juillet 2008 - 1 janvier 2010
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2008 - 1 juillet 2008
Version modifiée
31 décembre 2006 - 1 janvier 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2005 - 31 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2003 - 31 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2001 - 1 janvier 2003
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2001 - 29 décembre 2001
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 septembre 2000 - 1 janvier 2001
Comparer avec cette version
Citation
Code des douanes - art. 266 sexies (M)
Code du travail - art. R231-51 (M)
Code de l'environnement - art. L151-2 (Ab)
Voir plus
0 document importé
