Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L213-10-2

Article L213-10-2

Article L213-10-2

Modifié - 16 février 2025

Comparer les versions

Liens

Article L213-10-2

Version en vigueur 1 mars 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 février 2025 - 1 mars 2025

Version modifiée 1 janvier 2025 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2019 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2013 - 16 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juillet 2010 - 16 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services

Code de l'environnement - art. D213-48-16 (V)

Code de l'environnement - art. D213-48-17 (V)

Voir plus

0 document importé