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Citation
Code général des collectivités territoriales L5721-1 à L5721-8
Code de l'environnement - art. L211-7 (M)
Code de l'environnement - art. L213-11 (V)
Voir plus
Concorde
Code de l'environnement - art. L213-12 (Ab)
Concordance
Code de l'environnement - art. L213-12 (V)
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