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Article L213-12

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Modifié - 10 août 2016

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Version modifiée 31 décembre 2006 - 14 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version abrogée 21 septembre 2000 - 31 juillet 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-5

Code général des collectivités territoriales - art. L5212-20

Voir plus

Concordance

Code de l'environnement - art. L213-10 (M)

Concorde

Code de l'environnement - art. L213-10 (T)

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