Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L213-8

Abrogé à date ultérieure - 23 février 2022

Comparer les versions

Liens

Article L213-8

Version morte née 22 février 2222 - 9 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2027 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

23 février 2022

Version modifiée 9 décembre 2020 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2016 - 9 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 août 2016 - 30 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2015 - 10 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'environnement - art. D134-26 (T)

Code de l'environnement - art. D213-17 (VD)

Code de l'environnement - art. D213-17-2 (VD)

Voir plus

0 document importé