Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L423-11

Article L423-11

Article L423-11

Modifié - 1 septembre 2009

Comparer les versions

Liens

Article L423-11

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2012 - 27 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 2009 - 1 mai 2012

Version modifiée 24 février 2005 - 1 septembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 441-6 (V)

Code de la défense. - art. L2336-6 (T)

Code de l'environnement - art. L422-10 (V)

Voir plus

Concorde

Code rural - art. L223-8 (Ab)

0 document importé