Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L437-13

Article L437-13

Article L437-13

En vigueur - 27 juillet 2019

Comparer les versions

Liens

Article L437-13

Version en vigueur

27 juillet 2019

Version modifiée 1 juillet 2013 - 27 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2000 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 29

Code de l'environnement - art. L172-10 (V)

Code de l'environnement - art. L172-12 (V)

Voir plus

Concorde

Code rural - art. L237-13 (Ab)

0 document importé